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C-72.01, r. 1.1 - Règlement des cours municipales

Article 15
Versions de la disposition

Texte complet
15. Désignation des parties. Dans tout acte de procédure, les parties conservent les mêmes ordres et désignation que dans la demande en justice.
D. 1141-2021, a. 15.
En vig.: 2021-09-16
15. Désignation des parties. Dans tout acte de procédure, les parties conservent les mêmes ordres et désignation que dans la demande en justice.
D. 1141-2021, a. 15.
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